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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une demande d’une personne physique doit être signée par elle-même, celle d’une société par l’un des associés, et celle d’une personne morale par un administrateur dûment autorisé.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 7.
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